Mot clé
Continuer en société de fait (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20672	CA,Casablanca,10/12/1985,1932	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	10/12/1985	تحكيم, Société anonyme, Nullité, Continuer en société de fait (Oui), Arbitrage