La jurisprudence définit la notion de cessation des paiements comme celle qui alerte sur une situation financière troublée et une crise profonde qui secouent la confiance vis-à-vis du commerçant et exposent les droits de ses créanciers à un danger éminent ou fortement probable . N’est pas considéré en jurisprudence comme cessation des paiements le refus de règlement pour un empêchement survenu au débiteur solvable ou la contestation sérieuse portant sur la nature, le montant, l’échéance de la ...
La jurisprudence définit la notion de cessation des paiements comme celle qui alerte sur une situation financière troublée et une crise profonde qui secouent la confiance vis-à-vis du commerçant et exposent les droits de ses créanciers à un danger éminent ou fortement probable . N’est pas considéré en jurisprudence comme cessation des paiements le refus de règlement pour un empêchement survenu au débiteur solvable ou la contestation sérieuse portant sur la nature, le montant, l’échéance de la dette ou son extinction.
