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Contestation par une partie

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
52099 La partie qui se prévaut d’une transaction orale doit en rapporter la preuve lorsque son existence est contestée par l’autre partie (Cass. com. 2011) Cour de cassation, Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 13/01/2011 Il incombe à la partie qui se prévaut d'une transaction, dont l'existence est contestée, d'en rapporter la preuve. Par suite, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, face à la dénégation du créancier, écarte l'existence d'une transaction orale faute de preuve rapportée par le débiteur, sans être tenue de répondre à des conclusions non étayées ni d'ordonner une mesure d'instruction qu'elle n'estime pas nécessaire à la solution du litige.

Il incombe à la partie qui se prévaut d'une transaction, dont l'existence est contestée, d'en rapporter la preuve. Par suite, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, face à la dénégation du créancier, écarte l'existence d'une transaction orale faute de preuve rapportée par le débiteur, sans être tenue de répondre à des conclusions non étayées ni d'ordonner une mesure d'instruction qu'elle n'estime pas nécessaire à la solution du litige.

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