Mot clé
Contestation des travaux

Saisie d'un appel sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue d'une créance née d'un contrat d'entreprise et contestée pour malfaçons. Le tribunal de commerce avait condamné le maître d'ouvrage au paiement intégral des factures présentées par l'entrepreneur.

L'appelant soutenait que de simples visas apposés sur les factures ne valaient pas reconnaissance de dette et que des non-conformités justifiaient un refus de paiement. Se fondant sur les conclusions d'une double expertise technique et comptable ordonnée pour se conformer à l'arrêt de cassation, la cour retient que l'inscription de la créance dans les livres comptables du débiteur et son paiement ultérieur, même forcé, établissent l'existence de la dette en son principe.

Elle relève toutefois que l'expertise technique a quantifié la valeur des prestations non conformes aux règles de l'art. La cour en déduit que la créance est fondée mais doit être apurée de la valeur de ces malfaçons.

Le jugement est donc réformé, la condamnation étant réduite à due concurrence.

La cour d'appel de commerce retient que la signature et l'apposition du cachet par un débiteur sur une facture, sans émettre de réserve, emportent acceptation des travaux, de leur délai d'exécution et de leur prix, rendant inopérants les griefs ultérieurs tirés de l'inexécution contractuelle. Le tribunal de commerce avait condamné le maître d'ouvrage au paiement du solde d'une facture relative à des travaux d'aménagement. L'appelant soutenait que le juge devait écarter la facture au profit des stipulations contractuelles, en se fondant sur l'exception d'inexécution tirée de retards et de malfaçons prétendument notifiés par courriels. La cour écarte ce moyen en relevant que la facture, acceptée sans réserve, constitue un moyen de preuve autonome dans les transactions commerciales entre commerçants, conformément à l'article 417 du dahir formant code des obligations et des contrats. Elle considère que cette acceptation inconditionnelle prive d'effet tant les correspondances antérieures, qualifiées de simples discussions techniques, que le rapport d'expertise produit tardivement, postérieur à ladite acceptation. La cour ajoute que l'exploitation effective de l'établissement commercial par le débiteur corrobore la réception et l'achèvement des travaux. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.