Mot clé
Contestation de la taxe

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19204	CCass,13/07/2005,813	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	13/07/2005	Vente du fond de commerce, Saisie exécutoire, Fonds de commerce, Contestation de la taxe, Commercial