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Preuve de la créance commerciale : La dette est valablement établie par un rapport d’expertise fondé sur les factures, les bons de livraison et les livres de commerce des parties (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
27/12/2022 |
Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement de factures commerciales, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier sur la base d'un rapport d'expertise judiciaire. L'appelant contestait la validité de cette expertise, soulevant un défaut de convocation et contestant la qualité de la personne l'ayant représenté lors des opérations. La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré de la nullité de l'expertise, retenant que la présence du représentant du dé... Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement de factures commerciales, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier sur la base d'un rapport d'expertise judiciaire. L'appelant contestait la validité de cette expertise, soulevant un défaut de convocation et contestant la qualité de la personne l'ayant représenté lors des opérations. La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré de la nullité de l'expertise, retenant que la présence du représentant du débiteur, qui a remis à l'expert le grand livre de la société, rendait les opérations contradictoires. Elle précise qu'il appartient à la partie qui conteste la qualité de son représentant d'en rapporter la preuve, une simple allégation étant insuffisante. La cour valide ensuite les conclusions de l'expert qui s'est fondé non seulement sur les factures mais aussi sur les livres comptables des deux parties et sur les bons de livraison non contestés, établissant ainsi la réalité de la créance après déduction des avoirs. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |
