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Expertise judiciaire : le rapport fondé sur l’examen croisé des comptabilités des parties fait pleine preuve de la créance commerciale (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
15/12/2022 |
L'appelant contestait un jugement l'ayant condamné au paiement d'une créance commerciale, fondé sur une expertise judiciaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier après avoir ordonné une expertise comptable. Devant la cour, le débiteur soutenait que les factures n'établissaient pas la relation commerciale et que l'expert avait excédé sa mission, notamment en omettant d'imputer un paiement partiel et en se fondant sur des factures non visées par la demande initiale. ... L'appelant contestait un jugement l'ayant condamné au paiement d'une créance commerciale, fondé sur une expertise judiciaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier après avoir ordonné une expertise comptable. Devant la cour, le débiteur soutenait que les factures n'établissaient pas la relation commerciale et que l'expert avait excédé sa mission, notamment en omettant d'imputer un paiement partiel et en se fondant sur des factures non visées par la demande initiale. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en relevant que les propres écritures comptables du débiteur, examinées par l'expert, reconnaissaient l'existence de la créance pour son montant total. Elle retient que l'expert a correctement imputé le paiement partiel effectué par chèque sur cette créance globale, le solde restant dû correspondant précisément au montant réclamé par le créancier. Dès lors, la cour considère que l'expertise n'est entachée d'aucune irrégularité et que les conclusions du premier juge étaient bien fondées. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |
