Mot clé
Contestation de la couverture d'assurance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15869	Faute de l’avocat et perte d’un fonds de commerce : la responsabilité engagée est personnelle et exclusive, emportant la mobilisation de la garantie de l’assurance du barreau (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Responsabilité	16/01/2008	مسؤولية مهنية للمحامي, Exclusion de la responsabilité de l'Ordre des avocats, Faute personnelle et exclusive de l'avocat, Garantie de l'assureur, Greffe comme domicile élu, Indemnisation du préjudice, Moyens sans incidence sur la solution du litige, Négligence professionnelle, Perte du fonds de commerce, Responsabilité civile professionnelle de l'avocat, Élection de domicile de l'avocat, Substitution de l'assureur dans le paiement, إهمال, الدفع بعدم قبول الدعوى, تعويض عن فقدان الأصل التجاري, خرق مبدأ الحضورية, رفض الطلب, فقدان الأصل التجاري, محل للمخابرة, مسؤولية شخصية ومباشرة, إحلال شركة التأمين, Contestation de la couverture d'assurance