Mot clé
Contestation de la compétence et règlement partiel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20689	CA,Casablanca,05/05/1993,182	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	05/05/1993	Ordonnance de restitution, Echéances impayées, Difficulté d'exécution (Non), Crédit-bail, Contrats commerciaux, Contestation de la compétence et règlement partiel