| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 69257 | Le défaut de consignation des frais d’expertise par l’appelant, à qui la charge incombait, justifie que la mesure soit écartée et son appel rejeté (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Expertises et enquêtes | 14/09/2020 | Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce examine les conséquences du défaut de consignation de la provision pour frais d'expertise par la partie qui en a la charge. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier sur la base de bons de livraison. L'appelant contestait la créance, soutenant qu'elle se rapportait à une transaction distincte déjà réglée par des effets de commerce et faisant l'objet d'un... Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce examine les conséquences du défaut de consignation de la provision pour frais d'expertise par la partie qui en a la charge. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier sur la base de bons de livraison. L'appelant contestait la créance, soutenant qu'elle se rapportait à une transaction distincte déjà réglée par des effets de commerce et faisant l'objet d'une autre procédure. Afin de vérifier le bien-fondé de cette contestation, la cour avait ordonné une expertise comptable dont elle avait mis les frais à la charge de l'appelant. La cour relève que ce dernier, bien que dûment avisé, n'a pas consigné la provision nécessaire, rendant ainsi impossible la réalisation de la mesure d'instruction. En application des dispositions du code de procédure civile, la cour retient que cette carence prive de tout fondement le moyen de l'appelant, qui succombe ainsi dans l'administration de la preuve qui lui incombait. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |
| 70092 | Le défaut de consignation des frais d’expertise par l’appelant conduit la cour à écarter la mesure d’instruction et à rejeter l’appel (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Expertises et enquêtes | 27/01/2020 | Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences du défaut de consignation des frais d'une expertise ordonnée à la demande de l'appelant. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier sur la base d'un premier rapport d'expertise. L'appelant contestait ce rapport et sollicitait une contre-expertise pour prouver le paiement de la créance entre les mains d'un tiers, fournisseu... Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences du défaut de consignation des frais d'une expertise ordonnée à la demande de l'appelant. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier sur la base d'un premier rapport d'expertise. L'appelant contestait ce rapport et sollicitait une contre-expertise pour prouver le paiement de la créance entre les mains d'un tiers, fournisseur du créancier. La cour, après avoir ordonné par arrêt avant dire droit la mesure d'instruction sollicitée, constate le défaut de versement de la provision par l'appelant malgré sa mise en demeure. Faisant application des dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, elle décide de ne pas tenir compte de cette mesure. La cour retient que l'appel, privé du moyen de preuve qui en constituait le seul fondement, est devenu sans objet. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |