| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 69659 | L’avertissement pour loyers impayés ne peut fonder une demande d’éviction s’il n’exprime pas la volonté expresse du bailleur de mettre fin au bail (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Résiliation du bail | 22/01/2020 | Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce examine la portée d'une clause compromissoire et la validité formelle de la mise en demeure. Le tribunal de commerce avait accueilli l'intégralité des demandes du bailleur. Le preneur appelant soulevait l'incompétence de la juridiction au profit de l'arbitrage et l'irrégularité de la mise en demeure, faute de mentionner expressément l'i... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce examine la portée d'une clause compromissoire et la validité formelle de la mise en demeure. Le tribunal de commerce avait accueilli l'intégralité des demandes du bailleur. Le preneur appelant soulevait l'incompétence de la juridiction au profit de l'arbitrage et l'irrégularité de la mise en demeure, faute de mentionner expressément l'intention de solliciter la résiliation. La cour écarte le moyen tiré de la clause compromissoire, relevant que son champ d'application était contractuellement limité aux seuls litiges relatifs au dépôt de garantie. Elle retient cependant que la demande d'expulsion est irrecevable, au visa de l'article 26 de la loi 49-16, dès lors que la mise en demeure, bien que visant le paiement des loyers, n'exprimait pas la volonté claire et non équivoque du bailleur de solliciter la résiliation du bail en cas de persistance du défaut de paiement. Statuant sur l'appel incident du bailleur et tendant à réparer une omission de statuer, la cour fait droit aux demandes en paiement des loyers échus en cours de première instance et d'appel. Le jugement est par conséquent infirmé sur le seul chef de l'expulsion, la demande étant déclarée irrecevable, mais confirmé pour le surplus et complété par la condamnation au paiement des loyers échus en cours de procédure. |