Mot clé
Contentieux de l'inscription

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17876	Élections professionnelles : la fabrication de carrelage ordinaire ne confère pas la qualité d’artisan traditionnel requise pour l’inscription sur les listes électorales (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	15/07/2003	Zellige traditionnel, Savoir-faire artisanal, Rejet, Radiation, Qualité d'artisan traditionnel, Processus mécanique, Processus mécanique, Liste électorale, Enumération limitative, Élections professionnelles, Distinction, Définition légale, Critères de qualification, Contentieux de l'inscription, Chambre d'artisanat, Carrelage ordinaire
18651	Preuve du domicile de l’électeur : Primauté des actes officiels sur le procès-verbal de constat (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	21/11/2002	محضر اثبات حال, سلطة الترجيح بين الوثائق, حجية محضر العون القضائي, حجية عقود الحالة المدنية, تشطيب من اللوائح الانتخابية, الطعن بالزور, إثبات الإقامة, Rejet du moyen tiré de l'acte authentique, Primauté des actes d'état civil et des certificats administratifs, Preuve du domicile, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Inscription sur les listes électorales, Hiérarchie des preuves, Force probante du procès-verbal de constat, Contentieux électoral