Mot clé
Construction sans permis

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16220	Retrait d’une affaire du délibéré : le silence de la cour sur une telle demande vaut rejet implicite et relève de son pouvoir discrétionnaire (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	08/04/2009	Silence de la juridiction, Retrait de l'affaire du délibéré, Rejet implicite, Rejet, Procédure pénale, Pouvoir discrétionnaire des juges du fond, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Jugement, Irrecevabilité, Droits de la défense, Délibéré, Construction sans permis