Mot clé
Constatation d'un état des lieux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52001	Référé – Une demande d’expertise traitée de manière contradictoire relève de la procédure de référé et non de l’ordonnance sur requête, rendant la décision de rejet susceptible d’appel (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	24/03/2011	Voie de recours, Référé, Recevabilité, Procédure civile, Principe du contradictoire, Ordonnance sur requête, Demande d'expertise, Défaut de motivation, Constatation d'un état des lieux, Cassation, Appel