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Référé – Une demande d’expertise traitée de manière contradictoire relève de la procédure de référé et non de l’ordonnance sur requête, rendant la décision de rejet susceptible d’appel (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
24/03/2011 |
Viole les articles 148 et 149 du Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel formé contre une ordonnance rejetant une demande d'expertise, retient que celle-ci, visant à la constatation d'un état des lieux, relève de la procédure sur requête de l'article 148 et n'est donc pas susceptible d'appel. En effet, dès lors que la demande a été instruite et jugée au contradictoire des parties, elle relève de la compétence du juge des référés en vertu de l'article 149 d... Viole les articles 148 et 149 du Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel formé contre une ordonnance rejetant une demande d'expertise, retient que celle-ci, visant à la constatation d'un état des lieux, relève de la procédure sur requête de l'article 148 et n'est donc pas susceptible d'appel. En effet, dès lors que la demande a été instruite et jugée au contradictoire des parties, elle relève de la compétence du juge des référés en vertu de l'article 149 du même code, l'ordonnance ainsi rendue étant par conséquent susceptible d'appel. |
