Mot clé
Consommation du mariage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18899	CCass,04/02/2009,60	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	04/02/2009	Versement, Point de départ, Consommation du mariage
19006	CCass,04/02/2009,60	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	04/02/2009	Point de départ, Obligation d’entretien, Consommation du mariage