Mot clé
Consommation du mariage

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
18899	CCass,04/02/2009,60	Cour de cassation, Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	04/02/2009	La pension alimentaire est dûe à l’épouse dès la consommation du mariage. La pension alimentaire est dûe à l’épouse dès la consommation du mariage.
19006	CCass,04/02/2009,60	Cour de cassation, Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	04/02/2009	C’est à bon droit que l’arrêt attaqué a accordé à l’épouse la pension alimentaire à compter de la date à laquelle l’époux a cessé de pourvoir à l’obligation d’entretien qui lui incombe car l’époux doit pourvoir à l’entretien de son épouse dés la consommation du mariage.. C’est à bon droit que l’arrêt attaqué a accordé à l’épouse la pension alimentaire à compter de la date à laquelle l’époux a cessé de pourvoir à l’obligation d’entretien qui lui incombe car l’époux doit pourvoir à l’entretien de son épouse dés la consommation du mariage..