Mot clé
Conservation des effets impayés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59711	Effets de commerce escomptés : la banque qui conserve les effets impayés sans les contre-passer ne peut en réclamer le montant dans le cadre de l’action en paiement du solde du compte courant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	17/12/2024	Solde débiteur, Opérations de crédit, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Escompte, Effets de commerce, Contre-passation, Conservation des effets impayés, Confirmation du jugement, Compte courant, Calcul des intérêts, Arrêté de compte