Mot clé
Conseiller en propriété industrielle

Saisi d'un recours contre une décision de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale ayant accueilli une opposition et rejeté une demande d'enregistrement de marque, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualité pour agir du mandataire de la partie opposante. L'appelant contestait la décision de l'Office en soutenant que l'opposition avait été formée par un mandataire non habilité par la loi. La cour rappelle que la représentation des tiers devant l'Office est strictement réservée aux personnes limitativement énumérées par la loi sur la protection de la propriété industrielle. Elle relève en l'occurrence que le mandataire de la société opposante n'était pas inscrit sur la liste des conseillers en propriété industrielle. La cour en déduit que ce dernier était dépourvu de la qualité requise pour former l'opposition au nom d'un tiers. L'opposition étant par conséquent jugée irrecevable, la décision de l'Office qui en faisait application est annulée.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la qualification du mandataire habilité à former une opposition à l'enregistrement d'une marque devant l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale. L'Office avait accueilli l'opposition et refusé l'enregistrement de la marque contestée. L'appelant soutenait l'irrégularité de la procédure, au motif que le mandataire de la société opposante n'appartenait pas à la catégorie des professionnels limitativement énumérés par la loi n° 17/97 pour représenter les tiers. La cour écarte ce moyen en procédant à une lecture combinée des articles 4 et 148-2 de la loi précitée. Elle retient que ces dispositions n'instaurent pas un monopole de représentation au profit des seuls conseillers en propriété industrielle, mais permettent à toute personne de désigner le mandataire de son choix. Dès lors, l'opposition ayant été valablement formée, la décision de l'Office, qui a statué sur le fond en retenant le risque de confusion avec une marque antérieure, est jugée bien fondée. Le recours est par conséquent rejeté.

Saisi d'un recours contre une décision de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale ayant accueilli une opposition et refusé l'enregistrement d'une marque, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualité pour agir du mandataire de la société opposante. L'appelant contestait la recevabilité de l'opposition au motif que le mandataire, n'étant pas un conseiller en propriété industrielle, ne disposait pas de la qualité requise par la loi 17-97 pour représenter un tiers. La cour écarte ce moyen en retenant que les dispositions légales encadrant la représentation par des professionnels qualifiés ne font pas obstacle à la représentation d'une personne morale par l'un de ses préposés internes dûment mandaté à cet effet. Elle relève que l'opposition a été valablement formée par la responsable administrative de la société titulaire des droits antérieurs, agissant en vertu d'un mandat interne. La qualité pour agir du mandataire étant ainsi établie, la décision de l'Office, qui a ensuite retenu sur le fond le risque de confusion au visa de l'article 137 de la même loi, est jugée fondée. Le recours est par conséquent rejeté et la décision entreprise confirmée.

Saisi d'un recours contre une décision de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale ayant refusé l'enregistrement d'une marque, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la capacité à agir du mandataire de la société opposante. Le déposant de la marque contestée soutenait que la procédure d'opposition était irrégulière, au motif que le mandataire de l'opposant, simple préposée de la société, n'appartenait pas aux catégories de professionnels limitativement énumérées par la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle. La cour écarte ce moyen en retenant qu'une personne morale est valablement représentée par ses mandataires légaux ou par toute personne dûment déléguée à cet effet, telle qu'une responsable administrative. Elle juge que les dispositions des articles 4 et 148-2 de ladite loi n'établissent pas une liste limitative des personnes habilitées à former opposition pour le compte d'un tiers. La capacité du mandataire de l'opposant étant ainsi établie, le refus d'enregistrement fondé sur l'atteinte à une marque antérieure était justifié au regard de l'article 137 de la même loi. Le recours contre la décision de l'Office est par conséquent rejeté.