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Saisie immobilière : La connaissance par le débiteur de la date de la vente, déduite de la consultation du dossier d’exécution, rend irrecevable sa contestation tardive pour vice de notification (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
09/06/2011 |
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la contestation d'une vente sur saisie immobilière, retient souverainement, d'une part, que le débiteur a été régulièrement notifié au domicile où se situe le bien saisi et, d'autre part, qu'il a consulté le dossier d'exécution avant la date de l'adjudication. De ces constatations, il se déduit sa connaissance effective de la procédure, laquelle l'obligeait à soulever toute contestation relative à la notification avan... Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la contestation d'une vente sur saisie immobilière, retient souverainement, d'une part, que le débiteur a été régulièrement notifié au domicile où se situe le bien saisi et, d'autre part, qu'il a consulté le dossier d'exécution avant la date de l'adjudication. De ces constatations, il se déduit sa connaissance effective de la procédure, laquelle l'obligeait à soulever toute contestation relative à la notification avant la tenue de la vente. |
