Mot clé
Connaissance du nouveau bailleur

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce examine l'opposabilité du changement de propriétaire au preneur. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en résiliation et en expulsion. L'appelant soutenait que le défaut de paiement ne lui était pas imputable, faute d'avoir été formellement avisé du changement de propriétaire du local loué. La cour écarte ce moyen en relevant que le preneur, destinataire d'un commandement de payer visant la dette locative, n'avait émis aucune réserve sur la qualité à agir des nouveaux bailleurs. Elle retient en outre que le preneur, qui avait ainsi connaissance des créanciers, ne pouvait se prévaloir de sa propre incertitude dès lors qu'il ne justifiait d'aucune diligence, notamment par une offre réelle ou une consignation des loyers, pour se libérer de son obligation. Statuant sur la demande additionnelle des bailleurs, la cour fait droit au paiement des loyers échus en cours d'instance mais rejette la demande de dommages et intérêts pour retard, faute de mise en demeure préalable pour cette nouvelle période. Le jugement est par conséquent confirmé dans ses dispositions principales.