Mot clé
Connaissance du contrat de cession

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58887	Cession du droit au bail : la connaissance du contrat et du prix acquise en cours d’instance fait courir le délai de forclusion du droit de préemption du bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Forclusion	20/11/2024	Point de départ du délai, Notification, Loi n° 49-16, Forclusion, Droit de préemption du bailleur, Délai de 30 jours, Connaissance du contrat de cession, Confirmation du jugement, Cession du droit au bail, Bail commercial