Mot clé
Connaissance de la valeur du bien

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63536	Vices du consentement : la menace de poursuites judiciaires et la connaissance de la valeur du bien par le débiteur professionnel font obstacle à l’annulation pour contrainte, dol ou lésion (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	20/07/2023	Vices du consentement, Vente à réméré, Rejet de la demande, Règlement de dette bancaire, Menace de poursuites judiciaires, Lesion, Dol, Débiteur professionnel, Contrainte, Connaissance de la valeur du bien, Annulation de contrat