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Bail commercial : L’action en éviction pour manquement du preneur est subordonnée à l’envoi préalable d’un congé conforme aux exigences de la loi n° 49.16 (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
15/12/2025 |
Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'articulation entre une clause résolutoire et les dispositions d'ordre public de la loi n° 49-16. Le bailleur soutenait que les modifications apportées au local par le preneur suffisaient à entraîner l'acquisition de la clause et à justifier son expulsion immédiate. La cour écarte ce moyen en rappelant que la résiliation du bail commercial pour manquement du preneur est impérati... Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'articulation entre une clause résolutoire et les dispositions d'ordre public de la loi n° 49-16. Le bailleur soutenait que les modifications apportées au local par le preneur suffisaient à entraîner l'acquisition de la clause et à justifier son expulsion immédiate. La cour écarte ce moyen en rappelant que la résiliation du bail commercial pour manquement du preneur est impérativement subordonnée au respect des formalités prévues par la loi précitée. Elle retient qu'en application de l'article 26 de ce texte, le bailleur doit préalablement délivrer au preneur un congé motivé lui accordant le délai légal pour libérer les lieux, quand bien même le contrat contiendrait une clause résolutoire. Faute pour le bailleur d'avoir respecté cette formalité substantielle, son action est jugée prématurée. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé. |
