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Indivision et bail commercial – Le congé aux fins de résiliation, délivré par les indivisaires détenant les trois quarts des droits, constitue un acte d’administration valable (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation, Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
13/11/2014 |
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, d'une part, que le congé avec mise en demeure de payer les loyers, délivré par des co-indivisaires détenant plus des trois quarts des parts du bien loué, constitue un acte d'administration du bien commun conforme aux dispositions de l'article 971 du Dahir des obligations et des contrats, et est par conséquent valable. D'autre part, ayant constaté que le preneur n'avait pas réglé l'intégralité des loyers dus dans le délai de quinze jours imparti par ... C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, d'une part, que le congé avec mise en demeure de payer les loyers, délivré par des co-indivisaires détenant plus des trois quarts des parts du bien loué, constitue un acte d'administration du bien commun conforme aux dispositions de l'article 971 du Dahir des obligations et des contrats, et est par conséquent valable. D'autre part, ayant constaté que le preneur n'avait pas réglé l'intégralité des loyers dus dans le délai de quinze jours imparti par le congé, la cour d'appel en déduit exactement que le paiement partiel et tardif de la dette ne purge pas le défaut du preneur, justifiant ainsi la validation du congé et le prononcé de l'éviction. |
