Mot clé
Congé avec commandement de payer

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64267	Bail commercial : le mémoire réformateur ne peut régulariser la nullité du congé délivré par des co-bailleurs indivisaires n’ayant pas qualité pour agir (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	29/09/2022	Réformation du jugement, Qualité pour agir, Nullité du congé, Mémoire réformateur, Indivision, Gestion de la chose commune, Défaut de pouvoir des co-bailleurs, Consignation du loyer, Congé avec commandement de payer, Bail commercial, Absence de demeure