Mot clé
Confusion du patrimoine

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64074	Injonction de payer : Le rapport d’expertise judiciaire est un moyen de preuve déterminant pour vérifier l’imputation des paiements partiels aux effets de commerce objet de la procédure (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	30/05/2022	Rapport d'expertise, Preuve du paiement, Opposition à injonction de payer, Obligation cambiaire, Lettre de change, Injonction de payer, Imputation des paiements, Expertise judiciaire, Effets de commerce, Confusion du patrimoine