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Recours en rétractation : La fraude justifiant la rétractation doit être découverte postérieurement à la décision attaquée (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
19/11/2019 |
Saisie d'un recours en rétractation contre un de ses arrêts ayant confirmé le rejet d'une demande en paiement de créance commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de dol processuel. Le demandeur à la rétractation soutenait avoir découvert, postérieurement à l'arrêt, des documents prouvant que le débiteur avait usé de manœuvres frauduleuses relatives à l'adresse de son établissement commercial pour tromper la religion des juges. La cour rappelle que le dol susceptible d'o... Saisie d'un recours en rétractation contre un de ses arrêts ayant confirmé le rejet d'une demande en paiement de créance commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de dol processuel. Le demandeur à la rétractation soutenait avoir découvert, postérieurement à l'arrêt, des documents prouvant que le débiteur avait usé de manœuvres frauduleuses relatives à l'adresse de son établissement commercial pour tromper la religion des juges. La cour rappelle que le dol susceptible d'ouvrir la voie de la rétractation, en application de l'article 402 du code de procédure civile, est celui qui est découvert après le prononcé de la décision contestée. Or, elle constate que les faits allégués de dol, portant sur la distinction entre deux locaux commerciaux, avaient déjà fait l'objet de débats contradictoires lors de l'instance initiale. Par conséquent, les éléments présentés ne constituent pas la découverte d'un dol postérieur à l'arrêt, mais de nouvelles pièces se rapportant à une contestation déjà tranchée. Le recours est donc rejeté et son auteur condamné à une amende civile. |
