Mot clé
Conflit entre ex-époux
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Thème
Date
Mots clés
60571
Société familiale : la dissolution pour mésentente entre les associés, ex-époux, est rejetée en l’absence d’impact négatif avéré sur l’activité de la société (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Sociétés
,
Dissolution
07/03/2023
Société familiale
,
Mésentente entre associés
,
Justes motifs
,
Dissolution de société
,
Demande reconventionnelle
,
Continuité de l'exploitation
,
Conflit entre ex-époux
,
Augmentation du chiffre d'affaires
,
Annulation du jugement
,
Absence de paralysie du fonctionnement
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