Mot clé
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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60664	L’éviction du preneur d’un bail commercial pour reprise pour usage personnel ouvre droit à une indemnité dont le montant est fixé par la cour d’appel sur la base des éléments du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	05/04/2023	Validité de la notification, Reprise pour usage personnel, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Demande additionnelle en appel, Congé, Confirmation avec modification, Bail commercial
29089	VEFA – Contrat de réservation : caducité et restitution de l’acompte (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	20/10/2022	VEFA, Restitution de l'acompte et dommages et intérêts, Durée de validité de 6 mois non renouvelable, Contrat de réservation, Caducité du contrat de réservation