Mot clé
Confiance légitime

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57549	La faute exclusive du notaire défaillant exonère la banque de sa responsabilité pour avoir délivré une mainlevée d’hypothèque avant paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	16/10/2024	Violation d'une obligation contractuelle, Responsabilité du banquier, Mainlevée d'hypothèque, Lien de causalité, Faute du notaire, Exonération de responsabilité, Engagement de paiement, Contrat de prêt, Confiance légitime, Absence de faute de la banque