Mot clé
Conditions du contrat expiré

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19135	Bail commercial : le maintien du preneur dans les lieux en attente de l’indemnité d’éviction fait obstacle à la révision du loyer (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	02/02/2005	Révision du loyer, Refus de renouvellement, manque de base légale, Loyer, Indemnité d'éviction, Fin de la relation locative, Droit au maintien dans les lieux, Conditions du contrat expiré, Cassation, Bail commercial