Mot clé
Conditions de mise en cause de sa responsabilité solidaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15584	CCass,15/11/2016,2478	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	15/11/2016	Nouvel employeur, Conditions de mise en cause de sa responsabilité solidaire