Mot clé
Conditions de dissolution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63523	La dissolution judiciaire d’une société anonyme pour mésentente grave n’est admise que si son impact sur le fonctionnement et la situation financière de la société est prouvé (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	20/07/2023	Société de capitaux, Société anonyme, Rejet de la demande, Preuve de l'impact sur la société, Mésentente grave entre associés, Loi sur les sociétés anonymes, Dissolution judiciaire, Déchéance commerciale, Décès d'un associé, Conditions de dissolution
63542	La dissolution judiciaire d’une société anonyme pour mésentente entre associés est subordonnée à la preuve de la paralysie de son fonctionnement et de l’altération de sa situation financière (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	20/07/2023	Société anonyme, Rejet de la demande, Preuve, Paralysie du fonctionnement social, Mésentente grave entre associés, Dissolution judiciaire, Déchéance commerciale, Décès d'un associé, Conditions de dissolution, Affectio societatis