Mot clé
Condition d'application du délai de 90 jours

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34485	Prescription de l’action en indemnisation pour licenciement abusif : inopposabilité du délai de 90 jours à défaut de notification formelle du licenciement (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	23/01/2023	Prescription de l'action en indemnisation, Pouvoir d'appréciation du juge sur la nécessité d'une mesure d'instruction, Motivation de l'arrêt d'appel, Licenciement abusif, Interruption de la prescription, Effet interruptif d'une première action déclarée irrecevable, Condition d'application du délai de 90 jours, Application du délai de prescription biennal, Absence de notification formelle du licenciement