Mot clé
Condition d'antériorité du document

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59111	Le recours en rétractation fondé sur la découverte d’une pièce décisive est irrecevable si cette pièce a été créée postérieurement au jugement attaqué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	25/11/2024	Voies de recours, Rétention par l'adversaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, pièce décisive, Document postérieur au jugement, Découverte de document nouveau, Condition d'antériorité du document, Amende civile