Mot clé
Condamnation au paiement du tiers saisi

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59379	Saisie entre les mains d’un tiers : La déclaration négative du tiers saisi s’oppose à la validation de la saisie et à sa condamnation au paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	04/12/2024	Validation de la saisie, Tiers saisi, Solde bancaire débiteur, Saisie entre les mains d'un tiers, Rejet de la demande, Obligation de déclaration, Infirmation de l'ordonnance, Effet dévolutif de l'appel, Déclaration négative, Déclaration du tiers saisi, Condamnation au paiement du tiers saisi