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Erreur matérielle : La cour d’appel est compétente pour rectifier le montant d’une condamnation pécuniaire dans le dispositif de son arrêt afin de le rendre conforme aux motifs de la décision et au rapport d’expertise qu’elle a adopté (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Décisions |
29/07/2019 |
Saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel de commerce rappelle, au visa de l'article 26 du code de procédure civile, sa faculté de redresser les erreurs qui entachent ses propres décisions. La cour constate que son intention était d'adopter les conclusions d'un rapport d'expertise fixant une indemnité, mais qu'une erreur de plume a conduit à inscrire dans le dispositif de son arrêt un montant manifestement supérieur. Elle retient que la discordance entre les moti... Saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel de commerce rappelle, au visa de l'article 26 du code de procédure civile, sa faculté de redresser les erreurs qui entachent ses propres décisions. La cour constate que son intention était d'adopter les conclusions d'un rapport d'expertise fixant une indemnité, mais qu'une erreur de plume a conduit à inscrire dans le dispositif de son arrêt un montant manifestement supérieur. Elle retient que la discordance entre les motifs, fondés sur l'expertise, et le dispositif vicié caractérise l'erreur matérielle justifiant une rectification. La cour fait par conséquent droit à la requête et ordonne la correction de son précédent arrêt, laissant les dépens à la charge du demandeur. |
