| 81444 |
Contrat d’assurance : La mention du nom de la société sur la police et l’absence de contestation formelle de la signature suffisent à prouver son engagement (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
12/12/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement le condamnant au paiement de primes d'assurance, un assuré contestait sa qualité de partie au contrat. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'assureur en paiement. Devant la cour, l'appelant soutenait que la police d'assurance ne l'engageait pas, faute de porter sa signature ou son cachet. Pour écarter ce moyen, la cour d'appel de commerce relève que les conditions particulières du contrat désignaient expressément la société appelante comme... Saisi d'un appel contre un jugement le condamnant au paiement de primes d'assurance, un assuré contestait sa qualité de partie au contrat. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'assureur en paiement. Devant la cour, l'appelant soutenait que la police d'assurance ne l'engageait pas, faute de porter sa signature ou son cachet. Pour écarter ce moyen, la cour d'appel de commerce relève que les conditions particulières du contrat désignaient expressément la société appelante comme contractante, avec une dénomination et une adresse conformes à son extrait du registre de commerce. La cour retient en outre que la signature apposée sur le contrat au nom de la société bénéficiaire n'a fait l'objet d'aucune procédure de contestation formelle de la part de l'assuré. Dès lors, au regard de ces éléments corroborés par l'émission des quittances de primes au nom de l'appelant, la relation contractuelle et l'obligation de paiement qui en découle sont jugées parfaitement établies. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé. |
