Statuant sur renvoi après cassation pour un motif tiré de la composition de la juridiction, la cour d'appel de commerce était saisie d'une action en expulsion d'un occupant de local commercial et en paiement d'une indemnité d'occupation. Le tribunal de commerce avait rejeté l'intégralité des demandes formées par le locataire principal. La cour constate qu'en cours de procédure, les parties ont conclu un nouveau contrat de gérance portant sur les lieux litigieux, rendant ainsi la demande d'expuls...
Statuant sur renvoi après cassation pour un motif tiré de la composition de la juridiction, la cour d'appel de commerce était saisie d'une action en expulsion d'un occupant de local commercial et en paiement d'une indemnité d'occupation. Le tribunal de commerce avait rejeté l'intégralité des demandes formées par le locataire principal. La cour constate qu'en cours de procédure, les parties ont conclu un nouveau contrat de gérance portant sur les lieux litigieux, rendant ainsi la demande d'expulsion sans objet. Elle retient cependant que la conclusion de cet accord ne purge pas le litige relatif à l'indemnité due pour la période d'occupation antérieure. Se fondant sur les pièces du dossier et les déclarations des parties, la cour évalue souverainement le montant de cette indemnité. Le jugement est donc infirmé en ce qu'il a rejeté la demande pécuniaire et, statuant à nouveau de ce chef, la cour condamne l'intimé au paiement d'une indemnité d'occupation tout en confirmant pour le surplus.
