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Compte en dirhams convertibles : le non-respect par la banque de l’interdiction de solde débiteur n’exonère pas le client de son obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
04/03/2019 |
Saisi d'une action en paiement du solde débiteur d'un compte en dirhams convertibles, la cour d'appel de commerce juge que la violation par la banque de la réglementation des changes n'éteint pas sa créance à l'encontre du titulaire du compte. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande de l'établissement bancaire au motif qu'un tel compte ne pouvait légalement fonctionner en position débitrice. L'enjeu en appel était de déterminer si la faute de la banque, consistant à laisser fonctionner l... Saisi d'une action en paiement du solde débiteur d'un compte en dirhams convertibles, la cour d'appel de commerce juge que la violation par la banque de la réglementation des changes n'éteint pas sa créance à l'encontre du titulaire du compte. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande de l'établissement bancaire au motif qu'un tel compte ne pouvait légalement fonctionner en position débitrice. L'enjeu en appel était de déterminer si la faute de la banque, consistant à laisser fonctionner le compte à débit en violation des instructions de l'office des changes, privait d'effet sa créance. La cour retient que le non-respect par l'établissement bancaire de ses obligations réglementaires ne saurait le priver du droit de recouvrer les sommes effectivement utilisées par le titulaire du compte. Elle considère que la faute de la banque n'a pas pour effet de libérer le débiteur de son obligation de remboursement. S'appuyant sur une expertise judiciaire ayant quantifié la dette, la cour infirme le jugement de première instance et condamne le client au paiement du solde débiteur ainsi arrêté. |
