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Preuve en matière commerciale : Des factures non acceptées et une comptabilité jugée non probante par expertise ne suffisent pas à établir l’existence d’une créance (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
07/01/2020 |
Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré une demande en paiement irrecevable, la cour d'appel de commerce examine la force probante des pièces commerciales produites par un créancier. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif que les factures n'étaient pas acceptées par le débiteur et que la réalité des prestations n'était pas établie. La cour, pour éclairer sa décision, ordonne une expertise judiciaire dont elle adopte les conclusions. Celle-ci révèle que la comptabilité... Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré une demande en paiement irrecevable, la cour d'appel de commerce examine la force probante des pièces commerciales produites par un créancier. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif que les factures n'étaient pas acceptées par le débiteur et que la réalité des prestations n'était pas établie. La cour, pour éclairer sa décision, ordonne une expertise judiciaire dont elle adopte les conclusions. Celle-ci révèle que la comptabilité du créancier est irrégulière, que les factures ne portent ni cachet ni signature du débiteur et que la lettre de change produite est dépourvue de la signature du tiré. La cour retient que ces défaillances privent les documents de toute force probante et rendent la créance incertaine. Toutefois, en application du principe selon lequel l'appelant ne peut voir sa situation aggravée par son propre recours, la cour ne réforme pas le jugement d'irrecevabilité pour prononcer un rejet au fond. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé. |
