| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 45857 | Expertise judiciaire : Excède sa mission l’expert qui écarte des bons de livraison au motif que la signature est contestée, une telle appréciation relevant du seul pouvoir du juge (Cass. com. 2019) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Expertises et enquêtes | 30/04/2019 | Viole l'article 59 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour statuer sur le montant d'une créance, se fonde sur un rapport d'expertise ayant écarté des bons de livraison au motif que la signature y apposée était contestée. Ce faisant, elle adopte l'avis de l'expert qui a excédé sa mission technique en se prononçant sur une question de droit relevant de la compétence exclusive du juge, et omet de répondre à la demande d'expertise graphologique régulièrement formulée pour vérifier l'a... Viole l'article 59 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour statuer sur le montant d'une créance, se fonde sur un rapport d'expertise ayant écarté des bons de livraison au motif que la signature y apposée était contestée. Ce faisant, elle adopte l'avis de l'expert qui a excédé sa mission technique en se prononçant sur une question de droit relevant de la compétence exclusive du juge, et omet de répondre à la demande d'expertise graphologique régulièrement formulée pour vérifier l'authenticité de ladite signature. |
| 15541 | Action en empiètement sur un bien immatriculé : Seul un ingénieur géomètre topographe est qualifié pour réaliser l’expertise de délimitation (Cass. civ. 2016) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Expertises et enquêtes | 12/04/2016 | En matière d’action en empiètement sur une propriété immatriculée, l’expertise judiciaire visant à délimiter les fonds doit être diligentée par un ingénieur géomètre topographe, à l’exclusion de tout autre technicien. Encourt par conséquent la cassation pour défaut de base légale, l’arrêt d’une cour d’appel qui ordonne la démolition d’un ouvrage en se fondant sur les conclusions d’un expert non qualifié. Le fait pour les juges du fond de retenir un tel rapport, malgré la contestation de la compé... En matière d’action en empiètement sur une propriété immatriculée, l’expertise judiciaire visant à délimiter les fonds doit être diligentée par un ingénieur géomètre topographe, à l’exclusion de tout autre technicien. Encourt par conséquent la cassation pour défaut de base légale, l’arrêt d’une cour d’appel qui ordonne la démolition d’un ouvrage en se fondant sur les conclusions d’un expert non qualifié. Le fait pour les juges du fond de retenir un tel rapport, malgré la contestation de la compétence technique de l’expert soulevée par une partie, entache leur décision d’une motivation défaillante, assimilable à une absence de motifs. |