Mot clé
Compétence matérielle du président du tribunal

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36777	Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : exclusion des honoraires d’avocat du champ du commerce international (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	19/12/2022	نزاع تجاري دولي, Compétence matérielle du président du tribunal de commerce, Confirmation de l’incompétence, Critères d’internationalité de l’arbitrage, Exequatur des sentences arbitrales internationales, Honoraires d'avocat, Intérêts du commerce international, Interprétation restrictive des critères d’internationalité, Refus d'exequatur, Commerce international, أتعاب المحاماة, تأييد الأمر المستأنف, تحكيم دولي, تذييل الحكم التحكيمي, صيغة تنفيذية, مصالح التجارة الدولية, معيار دولية التحكيم, مقر التحكيم بالخارج, اختصاص نوعي, Arbitrage relatif aux honoraires
30877	Exequatur d’une sentence arbitrale : compétence exclusive du Président du Tribunal de commerce (Tribunal de commerce, Rabat 2013)	Tribunal de commerce	Rabat	Arbitrage, Exequatur	10/01/2013	المحكمة غير مختصة, Compétence du Président de tribunal, Compétence matérielle du président du tribunal, Exequatur, Exequatur d'une sentence arbitrale, Incompétence, Incompétence du tribunal de commerce en matière d'exequatur, Compétence, Irrecevabilité, Procédure d'exequatur, Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales internationales, Sentence arbitrale internationale, Tribunal de commerce, الحكم التحكيمي الدول, الصيغة التنفيذية, Président du tribunal, Arbitrage

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