Mot clé
Compétence exclusive de la juridiction administrative
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Titre
Juridiction
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Thème
Date
Mots clés
37666
Contrats publics et arbitrage international : Compétence exclusive du juge administratif pour accorder l’exequatur (Cass. adm. 2013)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
07/03/2013
مصالح التجارة الدولية
,
Contrat administratif
,
Exequatur d’une sentence arbitrale internationale
,
Incompétence de la juridiction commerciale
,
Intérêts du commerce international
,
Juge administratif
,
Juge commercial
,
Marché public
,
Compétence exclusive de la juridiction administrative
,
Nature administrative du contrat
,
تذييل حكم تحكيمي
,
دولة طرفا في التحكيم
,
صفقة عمومية
,
قاضي إداري
,
محكمة إدارية بالرباط
,
محكمة تجارية
,
اختصاص نوعي
,
Compétence d'attribution
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