Mot clé
Compétence du président du conseil municipal (Non)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20890	CCass, 2/05/1988,1249/88	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	02/05/1988	Jugement, Copie conforme à l'original, Compétence exclusive du Greffe, Compétence du président du conseil municipal (Non)