Mot clé
Compétence des traibunaux de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20334	CAC,Marrakech,06/04/1999	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Baux, Congé	06/04/1999	Contestation des motifs du congé, Compétence des traibunaux de commerce, Bail commercial