Pour pouvoir bénéficier de la protection légale internationale d'une marque, le demandeur à la protection doit être soit ressortissant d'un pays de l'Union Européenne, signataire du traité de Paris et de Madrid, soit résidant dans l'un des pays de l'Union soit avoir une entreprise industrielle ou commerciale implantée dans un des pays de l'Union.
Les lois marocaines de protection de la propriété industrielle et commerciale ne permettent pas à l'OMPIC de contrôler préalablement l'enregistrement...
Pour pouvoir bénéficier de la protection légale internationale d'une marque, le demandeur à la protection doit être soit ressortissant d'un pays de l'Union Européenne, signataire du traité de Paris et de Madrid, soit résidant dans l'un des pays de l'Union soit avoir une entreprise industrielle ou commerciale implantée dans un des pays de l'Union.
Les lois marocaines de protection de la propriété industrielle et commerciale ne permettent pas à l'OMPIC de contrôler préalablement l'enregistrement international des marques lors de la réception des demandes de prolongation de l'office internationale.
