Mot clé
Compétence de la chambre administrative de la cour suprême

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19232	CCass,14/05/2008,375	Cour de cassation, Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	14/05/2008	Est du ressort de la chambre administrative de la Cour Suprême, le conflit de compétence entre les juridictions administratives et les juridictions de drpoit commun. Est du ressort de la chambre administrative de la Cour Suprême, le conflit de compétence entre les juridictions administratives et les juridictions de drpoit commun.