Mot clé
Commission d'une fraude

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17049	CCass,14/09/2005,2420	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	14/09/2005	Immatriculation, Dédommagement, Commission d'une fraude