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Saisie immobilière : Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt confondant deux prêts distincts garantis par des hypothèques successives (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
03/03/2011 |
Encourt la cassation pour défaut de motifs, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour annuler un commandement aux fins de saisie immobilière, retient qu'une précédente décision de justice a statué sur l'ensemble de la dette. Viole son obligation de motivation la cour qui statue ainsi alors qu'il ressort des pièces du dossier que la procédure en cours concerne un second prêt, distinct du premier et garanti par une hypothèque de second rang, sans expliquer sur quel fondement elle déduit que la décision... Encourt la cassation pour défaut de motifs, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour annuler un commandement aux fins de saisie immobilière, retient qu'une précédente décision de justice a statué sur l'ensemble de la dette. Viole son obligation de motivation la cour qui statue ainsi alors qu'il ressort des pièces du dossier que la procédure en cours concerne un second prêt, distinct du premier et garanti par une hypothèque de second rang, sans expliquer sur quel fondement elle déduit que la décision antérieure, qui ne portait que sur le premier prêt, aurait également statué sur le second. |
