Mot clé
Combinaison de rapports d'expertise

Saisi d'un appel portant sur l'évaluation d'une indemnité d'éviction due à un preneur commercial, la cour d'appel de commerce précise les modalités d'appréciation de rapports d'expertise contradictoires. Le tribunal de commerce avait validé le congé pour reprise personnelle et, sur la base d'une première expertise, avait fixé l'indemnité due au preneur. L'appelant contestait l'évaluation de ce rapport, tandis que l'intimé critiquait une seconde expertise ordonnée en appel pour avoir écarté à tort des déclarations fiscales souscrites par voie électronique. La cour retient que la validité de telles déclarations, dès lors qu'elle est établie par un procès-verbal de constat d'un commissaire de justice, s'impose à l'expert. Elle relève que la seconde expertise est viciée pour avoir ignoré ces éléments, alors que la première les avait pertinemment intégrés pour évaluer la perte de clientèle et de gains. Faisant usage de son pouvoir d'appréciation et se fondant sur les éléments des deux rapports, la cour combine leurs conclusions pour fixer souverainement le montant du dédommagement. Le jugement est en conséquence confirmé en son principe mais réformé quant au montant de l'indemnité, qui est réduit.